En France, la législation sur le permis de construire est régie par le Code de l’urbanisme, un ensemble de règles et de normes destinées à encadrer l’aménagement du territoire. Ce document administratif, indispensable pour la réalisation de travaux de construction ou de rénovation d’envergure, vise à assurer la conformité des projets avec les règles d’urbanisme locales et nationales. Il est crucial pour tout porteur de projet, qu’il soit particulier ou professionnel, de bien comprendre les nuances de cette législation afin de mener à bien leurs initiatives tout en préservant l’harmonie architecturale et environnementale des espaces bâtis.

EN BREF

La législation sur le permis de construire en France est régie principalement par le Code de l’urbanisme, qui établit un cadre juridique pour l’aménagement du territoire. Ce document administratif, délivré par les autorités compétentes, est crucial pour garantir que toute construction ou rénovation respecte les normes d’urbanisme locales et nationales. En vertu de l’article L. 421-1 du Code de l’urbanisme, il est obligatoire d’obtenir un permis de construire avant le début de travaux significatifs.

Les principales caractéristiques de cette législation incluent l’obligation de soumettre un dossier de demande comprenant diverses pièces justificatives, telles qu’un plan de situation, un plan de masse et une notice descriptive. La procédure de demande doit respecter les délais d’instruction et les avis des différentes commissions, notamment dans le cas de projets situés dans des zones protégées. Par exemple, le recours à un Architecte des Bâtiments de France est souvent requis pour les constructions dans les zones de protection du patrimoine architectural.

L’importance de cette législation réside dans son rôle de préservation de l’harmonie architecturale et environnementale des communautés. En veillant à ce que les projets soient conformes aux règlements locaux, le permis de construire contribue à l’organisation et à la durabilité des espaces urbains et ruraux.

En somme, la législation concernant le permis de construire est un outil essentiel pour encadrer l’aménagement du territoire, garantir la sécurité et la qualité des constructions, tout en préservant le patrimoine et l’environnement. Pour toute demande, il est possible de consulter des sources telles que Kawadessin ou le site des collectivités locales pour plus de détails sur les procédures à suivre.

Qu’est-ce que la législation sur le permis de construire en France ?

La législation sur le permis de construire en France est régie par le Code de l’urbanisme, qui établit les règles encadrant la construction et la rénovation des bâtiments. Ce document administratif est essentiel pour garantir que les projets de construction respectent les normes d’urbanisme locales et nationales. Il permet d’assurer une cohérence dans l’aménagement du territoire, tout en préservant le patrimoine architectural et l’environnement.

Avantages

Les avantages liés à la législation sur le permis de construire sont multiples. En premier lieu, ce cadre légal permet d’assurer une cohérence architecturale au sein des villes et des campagnes. Les constructions homologuées respectent les normes de sécurité et de qualité, ce qui contribue à la valorisation des territoires.

Ensuite, le permis de construire permet d’éviter des conflits entre voisins ou avec des tiers en régularisant les travaux prévus. Le respect des normes environnementales est également un atout significatif, car il assure que les projets prennent en compte leur impact sur la nature environnante.

De plus, la dématérialisation de la procédure de demande est devenue une réalité, rendant le processus plus adapté aux attentes des usagers. Cela favorise un traitement plus rapide des dossiers, permettant ainsi de relancer les projets immobiliers sans de trop longues attentes.

Inconvénients

Malgré ses nombreux avantages, la législation sur le permis de construire présente également quelques inconvénients. Premièrement, le processus peut être perçu comme complexe et long. Les étapes à suivre pour constituer un dossier complet peuvent être décourageantes pour des particuliers, notamment en ce qui concerne la préparation des pièces justificatives requises, comme le plan de masse ou la notice explicative.

De plus, le délai d’instruction, fixé à plusieurs mois selon la nature du projet, peut entraîner des retards importants. Cela peut être problématique pour les investisseurs qui souhaitent voir leur projet aboutir rapidement.

Enfin, la nécessité de se conformer à des normes strictes, notamment dans les zones protégées, peut limiter la créativité des architectes et des constructeurs. Les exigences imposées par des instances telles que les Architectes des Bâtiments de France peuvent parfois sembler excessives, entravant l’innovation.

Le permits de construire est un document administratif essentiel régissant la réalisation de travaux de construction ou de rénovation en France. Il a pour objectif d’assurer la conformité des projets avec les règles d’urbanisme et de protéger l’harmonie architecturale et environnementale. Cet article explore les principaux aspects de la législation sur le permis de construire, ainsi que les étapes à suivre pour en faire la demande.

Cadre juridique du permis de construire

Le permis de construire est encadré par le Code de l’urbanisme, qui définit les règles applicables à la construction sur le territoire français. Selon l’article L. 421-1 de ce code, toute construction nouvelle nécessite la délivrance d’un permis. Cette exigence s’applique également à certaines modifications apportées à des structures existantes, telles que les travaux entraînant des surfaces de plancher supplémentaires.

Évolutions législatives

La législation relative au permis de construire a évolué de façon significative au fil des années. Une réforme majeure en 2007 a simplifié certaines procédures tout en renforçant la protection du patrimoine et de l’environnement. Cette réforme a introduit la notion de déclaration préalable pour des travaux de moindre importance, permettant aux demandeurs de profiter de démarches plus simples pour réaliser leurs projets.

Processus de demande de permis de construire

La demande de permis de construire implique plusieurs étapes clés pour assurer que le projet respecte l’ensemble des règles d’urbanisme.

Constitution du dossier

Le dossier de demande est constitué principalement du formulaire CERFA n°13406*07, disponible en ligne ou en mairie. Ce formulaire doit être complété avec des informations précises sur le demandeur, le terrain, et la nature des travaux envisagés. Un bordereau de dépôt des pièces jointes est également requis, pour s’assurer que tous les documents nécessaires sont fournis.

Pièces justificatives nécessaires

Selon l’article R.431-5 du Code de l’urbanisme, plusieurs pièces justificatives doivent être fournies, telles que :

• Un plan de situation du terrain
• Un plan de masse des constructions
• Une notice descriptive du projet
• Des plans en coupe du terrain et de la construction

Dans certains cas, des documents supplémentaires, comme une étude d’impact environnemental, peuvent être exigés.

Dépôt et instruction de la demande

Une fois le dossier complet, il est déposé auprès du service d’urbanisme de la mairie, que ce soit en main propre, par voie postale, ou de manière dématérialisée. Depuis la loi ELAN de 2018, les communes de plus de 3500 habitants doivent proposer des services de dématérialisation. Un récépissé de dépôt est délivré, indiquant la date de début de l’instruction du dossier.

Délais d’instruction

Les délais d’instruction varient selon la nature du projet : 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes, et 3 mois pour les autres projets. En l’absence de réponse dans ces délais, le permis est réputé accordé, sauf dans des cas particuliers comme les zones protégées.

Cas particuliers et régimes dérogatoires

Il existe plusieurs régimes spécifiques relatifs au permis de construire adaptés à des situations particulières.

Zones protégées

Dans les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) ou dans les sites classés, la procédure de demande de permis se complique, car un avis de l’Architecture des Bâtiments de France (ABF) est nécessaire. Cela peut allonger les délais d’instruction, car des exigences spécifiques doivent être respectées en matière d’intégration architecturale.

Établissements recevant du public (ERP)

Les projets pour des établissements recevant du public doivent intégrer des éléments sur la sécurité et l’accessibilité. Les commissions spécialisées, telles que celles dédiées à la sécurité, émettent des avis qui influencent la délivrance du permis, et les délais d’instruction sont souvent rallongés.

Impact de la loi ELAN sur le permis de construire

La loi ELAN a engendré des modifications durables dans le régime du permis de construire, cherchant à simplifier les démarches administratives tout en veillant à la protection de l’environnement et du patrimoine. Des innovations telles que la dématérialisation des demandes et l’introduction du permis d’expérimenter permettent de favoriser l’innovation dans le secteur de la construction.

Ressources utiles

Pour plus d’informations sur le sujet, vous pouvez consulter les liens suivants :

• Législation actuelle sur le permis de construire
• Service public sur le permis de construire
• Wikipedia sur le permis de construire
• Délais d’instruction d’un permis de construire
• Qu’est-ce qu’un permis de construire ?
• Gérer les modifications après l’obtention du permis

Le permis de construire constitue un outil essentiel dans le cadre du droit de l’urbanisme en France. Il est nécessaire pour assurer la conformité des projets immobiliers aux normes d’urbanisme en vigueur, qu’il s’agisse de constructions nouvelles ou de rénovations importantes. Cet article vise à détailler les différentes dispositions législatives liées au permis de construire, ses exigences et les étapes à suivre pour obtenir cette autorisation.

Les fondements juridiques du permis de construire

La législation qui régit le permis de construire est inscrite dans le Code de l’urbanisme. Selon l’article L. 421-1, toda construction nouvelle doit être précédée de la délivrance d’un permis. Cela s’applique également aux travaux significatifs sur des constructions existantes, surtout si ceux-ci impliquent des modifications de leur volume ou ajoutent des surfaces de plancher.

Le cadre législatif a évolué au fil des années pour simplifier les processus tout en préservant l’environnement et le patrimoine architectural. La réforme de 2007 a introduit la déclaration préalable pour les petits projets, allégeant les démarches administratives.

La procédure de demande de permis de construire

La procédure d’obtention d’un permis de construire est rigoureuse et nécessite le respect de plusieurs étapes clés. Tout commence par la constitution d’un dossier complet, qui inclut le remplissage du formulaire CERFA n°13406*07, disponible en ligne ou en mairie.

Ce dossier doit être accompagné de pièces justificatives définies par l’article R.431-5 du Code de l’urbanisme, incluant des plans et notices correspondant à la nature des travaux. Une vérification minutieuse de l’ensemble des documents est essentielle pour éviter des retards lors de l’instruction du dossier.

Les délais d’instruction et le principe de tacite acceptation

Les délais d’instruction varient selon le type de projet, s’établissant généralement à 2 mois pour une maison individuelle et 3 mois pour d’autres projets. En l’absence de réponse de l’administration dans ce délai, le permis est réputé accordé, sauf exceptions.

Cette tacite acceptation incite les services d’urbanisme à traiter les demandes efficacement, tout en garantissant aux demandeurs une certaine sécurité juridique.

Cas particuliers et régimes dérogatoires

Plusieurs cas particuliers sont à considérer dans le cadre de la législation sur le permis de construire. Dans des zones à protection élevée, comme les ZPPAUP ou les sites classés, des exigences spécifiques s’ajoutent, et l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est souvent requis.

De plus, les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des règles particulières concernant la sécurité et l’accessibilité, ce qui peut allonger les délais d’instruction.

Évolution récente de la législation : Loi ELAN et autres réformes

La loi ELAN de 2018 a apporté des modifications significatives au régime du permis de construire, incluant la dématérialisation des demandes et l’allègement des règles d’urbanisme pour favoriser la densification des projets. Ces évolutions visent à encourager la construction tout en préservant le patrimoine et l’environnement.

Pour plus d’informations sur la manière de déposer un permis de construire et sur les évolutions législatives récentes, vous pouvez consulter ces liens : Où déposer un permis de construire et Évolution de la législation sur le permis de construire.

Législation sur le permis de construire en France

Témoignages sur la législation du permis de construire en France

Marc, 34 ans, architecte : « Lorsque j’ai commencé ma carrière, j’ai réalisé à quel point le permis de construire est un outil fondamental dans le cadre de l’urbanisme en France. Comprendre les différences entre les procédures comme la déclaration préalable et le permis de construire était essentiel pour accompagner mes clients efficacement. Les évolutions législatives, notamment les réformes de 2007, ont également facilité certaines démarches, bien que les règles d’urbanisme demeurent complexes. »

Sophie, 29 ans, propriétaire : « En tant que nouvelle propriétaire, obtenir un permis de construire pour modifier notre maison a été un processus intimidant. J’ai dû rassembler une multitude de documents et veiller à respecter le plan local d’urbanisme (PLU). Heureusement, les services de la mairie ont été là pour m’orienter sur les bonnes étapes à suivre et sur les pièces justificatives requises, comme le plan de situation et la notice de présentation. »

Jean, 42 ans, promoteur immobilier : « Gérer plusieurs projets en tant que promoteur implique de naviguer dans un environnement règlementaire complexe concernant le permis de construire. La réforme de la loi ELAN a aidé à simplifier certains aspects, mais nous faisons souvent face au défi des délais d’instruction, particulièrement pour les établissements recevant du public (ERP). La consultation de commissions spécialisées est une étape indispensable mais peut allonger le processus. »

Claire, 50 ans, membre d’une association de protection du patrimoine : « En tant qu’activiste, je suis souvent en première ligne pour surveiller les demandes de permis de construire dans les zones protégées. Les avis de l’Architecte des Bâtiments de France sont cruciaux pour garantir que les projets respectent l’intégrité du patrimoine architectural. Grâce à notre vigilance, nous avons réussi à faire annuler des projets qui menaçaient l’harmonie de nos quartiers historiques. »

Thibaut, 38 ans, ingénieur : « Ma plus grande préoccupation en matière de permis de construire est le respect des délais d’instruction. Il arrive que les demandes soient suspendues pour des consultations, ce qui peut avoir des conséquences non seulement financières, mais aussi organisationnelles sur le projet. La notion de tacite acceptation est donc primordiale, même si elle comporte des exceptions. »

Introduction au permis de construire en France

En France, le permis de construire est un document administratif indispensable pour entreprendre des travaux de construction ou de rénovation significatifs. Délivré par les autorités compétentes, ce permis a pour objectif principal d’assurer que les projets respectent les règles d’urbanisme en vigueur, tant sur le plan local que national. Comprendre la législation qui entoure le permis de construire est crucial pour les particuliers et les professionnels. Cet article aborde les différentes étapes, exigences et particularités liées à cette procédure.

Cadre juridique du permis de construire

Le permis de construire est fondé principalement sur le Code de l’urbanisme. Celui-ci stipule que toute construction nouvelle doit être précédée par la délivrance d’un permis. Selon l’article L. 421-1, cette obligation s’applique également à certains travaux sur des bâtiments existants qui altèrent leur volume ou qui créent de nouvelles surfaces de plancher.

Au fil des ans, la législation entourant le permis de construire a évolué, notamment avec les réformes mises en place pour simplifier les procédures et renforcer la protection du patrimoine et de l’environnement. Une réforme clef a eu lieu en 2007, introduisant la déclaration préalable pour des travaux moins importants, ce qui a permis d’alléger le processus pour plusieurs projets.

Procédure de demande de permis de construire

La demande de permis de construire suit une procédure rigoureuse qui doit être respectée pour assurer la validité du dossier. Voici les étapes essentielles à suivre :

Constitution du dossier

Pour déposer une demande, il est nécessaire de remplir le formulaire CERFA n°13406*07, qui est disponible en ligne ou à la mairie. Ce document requiert des informations cruciales telles que les détails du demandeur, la localisation du terrain, et la nature des travaux envisagés. Il doit être complété avec diligence pour éviter des retards dans l’instruction.

Pièces justificatives nécessaires

En plus du formulaire, il est impératif de joindre des pièces justificatives, conformément à l’article R.431-5 du Code de l’urbanisme. Celles-ci comprennent généralement :

• Un plan de situation du terrain
• Un plan de masse des constructions
• Une notice projet
• Un plan des façades et des toitures

D’autres documents peuvent également être exigés selon la nature du projet, comme une étude d’impact environnemental pour des constructions de grande envergure.

Dépôt de la demande et délais d’instruction

Une fois le dossier complet, il doit être déposé auprès du service d’urbanisme de la mairie. Ce dépôt peut se faire de manière physique, par courrier ou, de plus en plus souvent, par voie électronique, ce qui a été encouragé par la loi ELAN de 2018.

Les délais d’instruction sont clairement définis : 2 mois pour des maisons individuelles et 3 mois pour d’autres types de projets. Il est à noter qu’un principe de tacite acceptation s’applique, stipulant que si l’administration n’émet pas de réponse dans le délai imparti, le permis est considéré comme accordé, sauf pour les projets dans des zones protégées.

Cas particuliers et dérogations

Il existe plusieurs cas particuliers qui peuvent impacter la procédure de permis de construire, notamment dans les zones protégées ou pour les établissements recevant du public (ERP). Pour ces derniers, des exigences spécifiques de sécurité et d’accessibilité doivent être respectées.

Permis de construire en zone protégée

Dans les zones de protection du patrimoine, comme les ZPPAUP ou les sites classés, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est nécessaire, ce qui peut prolonger le délai d’instruction. L’intégration architecturale et paysagère est soumise à des exigences accrues.

Régime spécifique pour les ERP

Pour les ERP, la procédure de demande doit inclure des éléments liés à la sécurité et à l’accès. L’instruction de ces demandes implique la consultation de commissions spécialisées, ce qui peut également allonger les délais d’instruction du permis.

La législation sur le permis de construire en France

Le permis de construire est un document crucial dans le cadre du droit de l’urbanisme en France, régissant la réalisation de travaux de construction ou de rénovation. Les dispositions englobées dans le Code de l’urbanisme en définissent les principes et conditions, garantissant une régulation efficace des projets immobiliers. L’article L. 421-1 impose que toute construction nouvelle soit obligatoire préalablement à la délivrance d’un permis, ce qui inclut également certains travaux sur des constructions existantes qui modifient leur volume ou ajoutent des surfaces. Cela permet d’assurer une harmonisation entre les constructions et les règles d’urbanisme locales et nationales.

Au fil des années, la législation a évolué pour s’adapter aux enjeux modernes, facilitant les démarches administratives tout en préservant le patrimoine et l’environnement. La réforme majeure de 2007 a introduit la déclaration préalable pour des travaux de faible importance, réduisant ainsi les contraintes pour de nombreux projets. L’articulation des différents niveaux de réglementation, comme le plan local d’urbanisme (PLU) et les schémas de cohérence territoriale (SCoT), vise à garantir une cohérence dans l’aménagement du territoire.

La procédure de demande de permis de construire implique notamment de remplir un dossier comprenant des pièces justificatives spécifiques. Le respect de délais d’instruction est également fondamental et peut entraîner un principe de tacite acceptation en l’absence de réponse. Il existe des cas particuliers, comme les zones protégées ou les établissements recevant du public, qui requièrent un cadre adapté. La dernière réforme, à travers la loi ELAN, a encore simplifié ces procédures, tout en renforçant certains aspects de la protection environnementale et du patrimoine.

La législation sur le permis de construire en France

En France, le permis de construire est un document essentiel régissant le droit de l’urbanisme, permettant aux particuliers et aux professionnels de réaliser des travaux de construction ou de rénovation. Ce permis, régulé par le Code de l’urbanisme, requiert un dossier précis incluant un formulaire CERFA et des pièces justificatives. Les délais d’instruction varient selon la nature du projet, avec un principe de tacit acceptation si aucune réponse n’est donnée dans les délais impartis. Des régimes spécifiques existent pour les zones protégées et les établissements recevant du public. La loi ELAN a modernisé certaines procédures, intégrant la dématérialisation et visant à simplifier l’accès aux autorisations d’urbanisme.

FAQ sur la législation du permis de construire en France

Quelle est la procédure pour obtenir un permis de construire en France ? La procédure pour obtenir un permis de construire en France commence par la constitution d’un dossier, qui inclut le formulaire CERFA n°13406*07 et divers documents justificatifs. Ce dossier doit ensuite être déposé auprès du service d’urbanisme de la mairie compétente.

Quels documents doivent être fournis avec la demande de permis de construire ? La demande de permis de construire doit être accompagnée de plusieurs pièces justificatives telles qu’un plan de situation, un plan de masse, une notice descriptive du projet, et d’autres plans selon la nature des travaux.

Quels sont les délais d’instruction pour une demande de permis de construire ? Les délais d’instruction sont en général de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes, et de 3 mois pour les autres projets. Ces délais peuvent être prolongés dans certaines circonstances.

Quelles sont les conséquences d’une absence de réponse de l’administration ? En l’absence de réponse de l’administration dans les délais impartis, le permis de construire est réputé accordé, sauf pour certains projets situés dans des zones protégées où des exceptions peuvent s’appliquer.

Qu’est-ce qu’un permis de construire avec prescription ? Un permis de construire avec prescription signifie que la mairie a des réserves concernant les travaux, et a émis un arrêté avec des prescriptions que le demandeur doit suivre pour réaliser son projet.

Comment se passe le recours en cas de refus de permis de construire ? En cas de refus de permis de construire, le demandeur peut introduire un recours gracieux auprès de la mairie ou engager un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à partir de l’affichage de la décision sur le terrain.

Qu’est-ce que la loi ELAN et quel est son impact sur le permis de construire ? La loi ELAN a introduit des modifications significatives visant à simplifier les procédures de demande de permis de construire, facilitation des démarches administratives et réduction des recours abusifs.

Y a-t-il des cas particuliers à considérer lors de la demande de permis de construire ? Oui, certains cas spécifiques, comme les projets dans des zones protégées ou pour des établissements recevant du public (ERP), nécessitent des règles et consultations supplémentaires pour leur demande de permis de construire.

FAQ sur la législation du permis de construire en France

Quelle est la législation sur le permis de construire en France ? Le permis de construire est encadré par le Code de l’urbanisme, qui stipule qu’une construction nouvelle nécessite un permis. Cela inclut également certains travaux modifiant l’existant.

Quel est le formulaire à utiliser pour la demande de permis de construire ? Le formulaire officiel est le CERFA n°13406*07, qui doit être rempli avec soin et accompagné des pièces justificatives requises.

Quelles sont les pièces justificatives nécessaires pour la demande ? Selon l’article R.431-5 du Code de l’urbanisme, les pièces peuvent inclure un plan de situation, un plan de masse, et une notice descriptive du projet, entre autres.

Comment se déroule le dépôt de la demande de permis de construire ? La demande doit être déposée auprès du service d’urbanisme municipal, en main propre, par voie postale ou de manière dématérialisée, avec un récépissé fourni.

Quels sont les délais d’instruction pour une demande de permis de construire ? Les délais sont généralement de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour d’autres projets, avec des prolongations possibles dans certains cas.

Qu’est-ce que la tacite acceptation en matière de permis de construire ? La tacite acceptation signifie qu’en l’absence de réponse de l’administration dans le délai imparti, le permis est réputé accordé, sauf exceptions spécifiques.

Y a-t-il des régimes dérogatoires pour certains types de constructions ? Oui, certains projets, comme ceux dans les zones protégées ou les établissements recevant du public, sont soumis à des règles spécifiques qui peuvent allonger les délais d’instruction.

Quels recours sont possibles en cas de refus de permis de construire ? Les recours peuvent être initiés par des voisins ou des associations, portant sur des motifs tels que le vice de forme ou le non-respect des règles d’urbanisme. Le délai pour agir est de deux mois après l’affichage du permis.

Comment la loi ELAN a-t-elle modifié le régime du permis de construire ? La loi ELAN a introduit des mesures telles que la dématérialisation des demandes et une simplification des procédures pour faciliter la construction tout en protégeant le patrimoine et l’environnement.

Témoignages sur la législation du permis de construire en France

Jean, propriétaire d’une maison individuelle : « Lorsque j’ai voulu agrandir ma maison, j’ai dû me plonger dans le processus du permis de construire. Au début, j’étais un peu perdu. J’ai découvert qu’il était essentiel de respecter le Code de l’urbanisme, en particulier l’article L. 421-1, qui stipule que toute nouvelle construction doit être précédée d’un permis. Cela m’a permis de mieux comprendre les exigences et la nécessité d’obtenir l’autorisation avant de démarrer les travaux. »

Sophie, architecte : « Le recours à un permis de construire est une étape cruciale dans le cadre de mes projets. Je dois constamment m’assurer que mes conceptions respectent les lignes directrices du plan local d’urbanisme (PLU) de chaque commune. De plus, la loi ELAN a introduit des modifications intéressantes, comme la dématérialisation des demandes d’autorisation. Cela facilite grandement les démarches administratives. »

Marc, promoteur immobilier : « Les délais d’instruction pour un permis peuvent parfois sembler longs, comme les 3 mois pour un projet classique. Cela dit, je trouve que le principe de tacite acceptation est un aspect positif. Si la mairie ne répond pas dans le délai imparti, cela signifie que mon projet est accepté. Cela dit, il est crucial d’afficher le permis sur le terrain, car cela ouvre la porte aux recours. »

Claire, investisseuse dans l’immobilier : « Quand j’ai voulu acheter un terrain pour y construire plusieurs logements, j’ai appris qu’un permis de construire valant division parcellaire permettait de combiner la construction et la division foncière. Cela a simplifié mes démarches et rendu le projet plus fluide. Cependant, il fallait bien préparer le dossier pour qu’il soit complet. Heureusement, les services d’urbanisme offrent souvent de l’aide. »

Thomas, représentant d’ONG : « Nous faisons souvent face à des projets de construction qui peuvent nuire à l’environnement. Je me suis rendu compte que le permis de construire offre aux citoyens comme nous la possibilité de commenter et même de faire appel dans certains cas. Cela contribue à protéger des zones sensibles. L’ajout de procédures de consultation pour les projets en zones protégées est également un pas dans la bonne direction. »