Chaque bâtiment répond à certain nombre de règles du Code de l’urbanisme et du Code rural. De ce fait, pour obtenir un permis de construire bâtiment agricole, vous devez également suivre les mêmes règles que pour les bâtiments.
Ainsi, cela concerne la limite de la surface du plancher (emprise au sol), de la hauteur maximale et des conditions d’éloignements par rapport au voisinage.
Toutefois, quel permis de construire faut-il pour un bâtiment agricole ? Kawadessin vous répond.
Quel permis de construire pour un bâtiment agricole
Avant d’entrer dans les détails du permis de construire, vous devez connaître ce qu’est exactement le bâtiment agricole.
Le bâtiment agricole c’est quoi ?
Utilisé pour de nombreux usages dans le domaine de l’agriculture, le bâtiment agricole peut être un espace clos ou non. En général, il existe deux types de bien, le bâtiment d’élevage et celui à usage agricole.
Le bâtiment appelé hangar désigne un lieu couvert utilisé pour stocker les récoltes, les engins et les équipements. Souvent, il est implanté à proximité de l’exploitation mais suffisamment loin des habitations.
Quant au bâtiment destiné à l’élevage, il est plus spacieux et suit des normes selon les animaux qui y habitent. Nécessitant des installations spéciales, ce type de bâtisse est très réglementé.
Le permis de construire bâtiment agricole
Comme toute construction, le permis de construire est en fonction de la situation. Toutefois, vous devez respecter les règles. Par exemple, la création d’un bâtiment ayant une surface moins de 20 m2 ne nécessite que d’une déclaration préalable de travaux.
Pour un projet de construction d’établissement ayant une surface au-delà de cette mesure impose l’obtention d’un permis de construire.
Dans le cas d’une extension sur un bâtiment existant (mis à part les plates-formes d’exploitation agricole), celle-ci se voit cumulée avec l’ancienne surface et devra faire l’objet d’un dépôt de permis de construire.
À noter que si votre projet présente des travaux d’affouillement (décaisser un terrain en déblayant la surface) ou d’exhaussement (remblayer le terrain afin de l’aplanir), vous devez soumettre une déclaration préalable (travaux plus de 100 m2) ou un permis d’aménager (travaux avec une surface de plus de 2 ha).
Constituer un dossier d’autorisation d’urbanisme bâtiment agricole
Avant de mettre en place le projet (installation ou édification), il est impératif de prendre en compte le Plan local d’urbanisme (PLU). En effet, le dépôt de permis de construire vous oblige à prouver la viabilité et la nécessité de la construction.
Il faut savoir que la réglementation de ce type de bien est bien plus stricte et contraignante que pour une maison individuelle standard. Il existe ainsi quelques points à respecter pour garantir l’obtention de votre autorisation d’urbanisme.
Mis à part l’éloignement par rapport aux tiers (voirie, voisinage, etc.), vous devez démontrer les moyens de luttes contre l’incendie (bassin d’eau par exemple). Aussi, il faut assurer la viabilisation (eau, assainissement…). D’ailleurs, le bâtiment agricole doit être implanté dans une zone destinée à l’activité et démontrer votre propriété et votre bail.
À savoir que le dossier pour permis de construire bâtiment agricole comporte d’autres exigences. Notamment, il est question ici de fournir les documents tels que le plan de masse, plan de situation, etc. Ceci dans le but de présenter au service d’administration l’état des lieux, les découpages, les façades et le descriptif du projet.
Les obligations pour le permis de construire de ce type de bâtiment
Il est souvent connu que pour tous projets de construction de bâtiment, le recours à un architecte est obligatoire. Pourtant, il est possible de créer un bâtiment agricole sans permis de construire. Notamment pour les surfaces qui ne dépassent pas les 800 m2.
De même pour une serre de production, si elle ne dépasse pas les 4 m de hauteur et les 2 000 m2 de surface de plancher, l’architecte n’est pas obligatoire.
Néanmoins, de nombreux types de bâtiments agricoles nécessitent des installations techniques. Le PLU doit alors être pris en compte avant tout et l’intervention d’architecte est conseillé.
En gros, le permis de construire bâtiment agricole présente presque les mêmes obligation qu’une construction d’habitation.
Obtenir votre autorisation d’urbanisme pour un
pour un bâtiment agricole
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme se fait par dérogation. L’article L.311-1 du Code rural exclut toutes les édifications et installations de bâtiments dans une zone agricole.
Ainsi, il existe une liste d’installations agricoles qui sont admises au titre du PLU. Ce sont :
- Le stockage de production,
- Le stockage de matériels,
- Le lieu de valorisation agricole,
- Les hangars, les couvertures et les auvents,
- Les espaces de tourisme agricole, d’exposition et de vente,
- Les silos, les ateliers,
- Les bâtiments d’élevage ou d’abri d’animaux.
Nous vous conseillons de fournir un dossier en béton pour le dépôt de demande. Il est important de joindre tous les documents justifiant votre capacité à exercer l’activité agricole. Aussi, vous devez remplir le permis de construire bâtiment agricole Cerfa, un formulaire obligatoire.
De surcroît, à compter du janvier 2022, toutes les communes ont l’obligation de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Appelée également la dématérialisation du permis de construire, cette démarche vise à faciliter les opérations administratives.
C’est donc dans cette optique que nous nous tenions à votre disposition. Avec notre service en ligne, vous pouvez nous faire confiance pour établir votre demande de permis de construire bâtiment agricole.
Vous pouvez prendre rendez-vous immédiatement pour plus d’information, notre équipe d’experts peut vous éclairer pour les démarches. D’ailleurs, nous travaillons avec des architectes, des dessinateurs expérimentés et des experts en urbanisme.
