Vous avez besoin d’un permis de construire ? Pas de panique ! Nous sommes là pour vous informer et vous permettre d’envisager les procédures avec sérénité. Voici un aperçu de ce qu’il faut savoir.
Avant de faire la demande de permis de construire, il est impératif de se référer au Plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune pour localiser votre terrain. Cela est aussi nécessaire pour déterminer si votre projet est en accord avec les réglementations en vigueur.
Vous pouvez également demander en mairie un certificat d’urbanisme pour connaître votre possibilité constructible.
C’est dans cette optique que Kdec a mis en place son service en ligne. Afin de vous venir en aide et vous aider à rassembler tous les documents nécessaires, notre équipe d’expert se met à votre disposition. Vous pouvez alors nous confier cette démarche pour assurer votre projet et obtenir votre autorisation d’urbanisme rapidement.
La demande de permis de construire : remplir un formulaire Cerfa
La réalisation d’une demande de permis de construire nécessite un processus bien déterminé. Si votre projet présente des travaux de grande envergure, il est impératif d’entamer cette démarche.
Remplir un Cerfa
Ainsi, afin de déposer une demande en bonne et due forme, vous devez rassembler certains documents. En premier lieu, il faut remplir un formulaire Cerfa permis de construire.
Il s’agit d’un formulaire dûment complété avant son envoie. Il faut savoir qu’il en existe deux types pour les constructions.
Le Cerfa no 13406*07 est destiné à la construction ou l’agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes. Il est également fait pour l’aménagement d’une construction existante ou les démolitions.
Quant au Cerfa no 13409, il s’agit d’un formulaire utilisé pour les constructions qui accueillent le public. Cela peut être un terrain de camping, un parc d’attractions, une aire de stationnement, etc.
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Fournir certaines pièces justificatives
Généralement, les particuliers utilisent le Cerfa no 13406*07 suivi d’autres pièces justificatives. En effet, cela peut s’agir de :
- Une déclaration des données requises pour le calcul des différentes taxes ;
- Une attestation de prise en compte de la réglementation technique ;
- Un bordereau des documents joints ;
- Des documents à joindre avec la demande de permis (plans, photos, dessins, etc.).
Ainsi, ces formulaires et leur notice sont disponibles auprès de la mairie de rattachement, mais il est aussi possible de les télécharger sur le site de l’administration française.
Chez Kdec, nous vous proposons un accompagnement personnalisé avec des spécialistes en urbanisme. Il vous suffit de prendre rendez-vous en ligne pour nous faire part de votre projet et nous répondrons à toutes vos interrogations.
La demande de permis de construire : les pièces à constituer
Pour valider votre demande de permis de construire, la mairie exige un dossier très détaillé pour avoir une idée précise de votre projet. Parmi ce dernier, il faut compter les photos, les différents plans, etc.
Plan de situation du terrain
Il s’agit d’une pièce qui permet de situer l’emplacement du terrain sur votre commune. De ce fait, le service d’administration peut de connaître les règles d’urbanisme appliquées à votre projet. Il vous faut fournir 1 exemplaire par dossier avec 5 exemplaires supplémentaires.
Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier signale les bâtiments existants sur le terrain et ceux qui seront construits. Il précise également les dimensions et implantations du projet, les arbres existants et ceux à abattre, l’emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux. 1 exemplaire par dossier est à fournir avec 5 autres exemplaires supplémentaires.
Plan en coupe du terrain et de la construction
Le plan en coupe du terrain et de la construction fait apparaitre le profil du terrain avant et après les travaux. Il permet également de voir l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain. Par ailleurs, il indique aussi le volume extérieur des constructions. Vous devez ajouter 1 exemplaire par dossier et 5 exemplaires supplémentaires.
Notice décrivant le terrain et présentant le projet
La notice présente la configuration initiale du terrain afin de décrire le projet, les matériaux et les coloris prévus pour la construction. Un seul exemplaire par dossier est suffisant.
Plan des façades et des toitures
Le plan de façade fait partie des plans obligatoires pour la demande de permis de construire. Celui-ci permet d’apprécier l’aspect extérieur de la construction et ses hauteurs. Vous avez besoin d’un exemplaire par dossier.
Document graphique pour apprécier l’insertion du projet dans son environnement
Il s’agit d’une modélisation 3D qui permet de se rendre compte durésultat de la construction depuis l’espace public. (1 exemplaire par dossier)
Photographie proche ou DP7
La photographie proche ou DP7 désigne une image montrant les constructions ou les terrains à proximité immédiate. À fournir en 1 exemplaire par dossier.
Photographie situant le terrain dans l’environnement lointain ou DP8
La photographie du terrain dans l’environnement lointain montre la rue, les façades ou le paysage environnant. Il vous suffit de fournir 1 exemplaire par dossier.
En gros, rassembler toutes les pièces nécessaires peut s’avérer un véritable casse-tête ! C’est pourquoi il est conseillé de faire appel à un professionnel pour l’élaboration de votre dossier. Déléguer les procédures, c’est la clé pour obtenir son permis de construire sans prise de tête !
La demande de permis de construire : les documents optionnels
Des documents supplémentaires peuvent vous êtes réclamés en fonction de la situation ou de la nature du projet. Vous pouvez consulter la liste complète à la mairie. Toutefois, dans le cas où votre projet se situe dans un lotissement, deux certificats sont à fournir en plus du cerfas permis de construire :
- Certificat indiquant la surface constructible attribuée au lot ;
- Certificat attestant l’achèvement des équipements desservant le lot.
Si votre projet se situe dans une ZAC (Zone d’Aménagement Concertée), vous devez fournir :
- Une copie des dispositions du cahier des charges de cession de terrain approuvé et publié ;
- Une convention entre la commune ou l’établissement public et vous qui fixe votre participation au coût des équipements de la zone
Si votre dossier est incomplet, la mairie a un mois pour réclamer toutes pièces manquantes. Cela vous laisse alors 3 mois pour leur répondre en complétant votre demande. Concernant le délai d’instruction des dossiers, il est en général de 2 mois.
Il est important de noter que le non-respect des règles d’urbanisme constitue une infraction. Si un délit est reconnu, votre responsabilité pénale est engagée et les risques encourus peuvent être très importants.
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Quel est le prix d’un permis de construire ?
Le prix minimum pour la constitution et le dépôt d’un dossier de permis de construire par un architecte est estimé à 1 500 € HT, avec un tarif habituel de 50 € HT par mètre carré.
Quel est le délai pour obtenir un permis de construire ?
Le délai pour obtenir un permis de construire, qui est régi par le code de l’urbanisme, est de deux mois pour une maison individuelle et de trois mois pour les autres projets. Cependant, ce délai peut être modifié si le dossier est incomplet.
Comment savoir si un permis de construire a été accepté ?
Il n’est plus nécessaire de connaître la date de délivrance du permis pour se rendre à la mairie. En vertu d’un arrêté du code de l’urbanisme, la mairie ne peut pas refuser la demande.
